Intervention de Claire O'Petit

Sur le fond, j'ai déjà, cher collègue, répondu à vos arguments : il ne s'agit ici que d'une dérogation restreinte et temporaire permettant aux agriculteurs ainsi qu'à toute la filière sucrière de faire face à des conditions extrêmes puisque dans certaines exploitations, les pertes peuvent atteindre 30 à 40 %. Mais le principe demeure celui de l'interdiction.

Sur le plan juridique, l'adoption de votre amendement aurait pour conséquence de ne pas codifier ladite dérogation. Or pour une meilleure clarté de la loi, il est préférable de l'inscrire dans le code rural et de la pêche maritime, au même endroit que l'interdiction actuelle : c'est pourquoi j'y suis défavorable.