Intervention de Claire O'Petit

Madame Yolaine de Courson, les contreparties que j'ai évoquées dans mon propos liminaire, à savoir les pratiques agro-écologiques, la protection des abeilles et l'interdiction de planter certaines cultures, feront l'objet d'amendements que je présenterai tout à l'heure.

Les amendements qui viennent d'être présentés tendent, à l'alinéa 2, à supprimer les mots : « précisées par décret, ». Or la suppression du décret aurait pour conséquence de ne plus définir les substances considérées comme assimilées aux néonicotinoïdes, ce qui est nécessaire pour pouvoir appliquer pleinement l'interdiction.

Par ailleurs, comme je l'ai expliqué précédemment, cette rédaction permet de lever une difficulté juridique liée à la conformité du droit français au droit européen, ainsi que le précise le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi.

C'est pourquoi je suis défavorable à cette série d'amendements.