Intervention de Julien Denormandie

Nous avons déjà évoqué en discussion liminaire le sujet essentiel dont traite l'amendement de la rapporteure pour avis et qu'aborderont d'autres amendements, comme celui de M. Jean-Luc Fugit, par la suite. Il s'agit de limiter l'application du projet de loi.

Je l'ai dit et redit – ces propos sont inscrits au Journal officiel –, le projet de loi utilise la possibilité de dérogation prévue à l'article 53 du règlement européen, ce qui nécessite un arrêté cosigné avec la ministre de la transition écologique. Nous réitérons notre engagement de ne signer ces arrêtés que pour la betterave sucrière. La confiance n'excluant pas le contrôle, je comprends aisément que la représentation nationale souhaite inscrire « en dur » cet engagement dans le projet de loi.

Nous nous sommes naturellement posé cette question dès le début de la rédaction mais la rapporteure pour avis l'a dit, nous avons été confrontés au principe d'égalité devant la loi. Si j'y suis très attaché pour l'ensemble de nos concitoyens ; j'ignorais qu'il existât aussi entre le navet, la salade et la betterave. C'est pourtant le cas, ce qui, d'après nos analyses juridiques, fait courir le risque que le Conseil constitutionnel ne disjoigne le texte pour ce motif.

Deux possibilités existent. La première consiste, sans écrire le mot « betterave », à le paraphraser, comme la rapporteure pour avis l'a fait dans son amendement qui évoque une plante récoltée avant floraison et dépendante d'un mécanisme industriel sous-jacent. Nos études ont montré que seuls la betterave et l'épinard répondent à ces deux critères, qui écartent la salade qui n'est pas dépendante d'un outil industriel bien que certains considèrent la mise en sachet comme tel, et le navet.

L'autre possibilité est d'inscrire le mot « betterave ».

Dans tous les cas, j'émettrai un avis de sagesse puisque conformément aux engagements que j'ai pris, les arrêtés ne seront signés par les ministres que pour la betterave sucrière. Je comprends néanmoins le souhait du législateur de l'inscrire « en dur » et, tout en appelant son attention sur le risque d'inconstitutionnalité qu'il peut courir eu égard au principe d'égalité, je continuerai de travailler en amont de la séance avec ceux qui le souhaitent pour préciser ce cadre juridique et les difficultés qui peuvent se présenter.