Intervention de Claire O'Petit

L'amendement vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3 qui précise le cadre applicable aux éventuelles dérogations. Cette précision permet de restreindre les dérogations en définissant une procédure d'adoption plus stricte, conformément au droit européen.

Souhaitant limiter l'ampleur des dérogations, je suis défavorable à la suppression de cette phrase.