Intervention de Delphine Batho

J'aimerais que notre rapporteure pour avis précise le statut des dispositions en vigueur interdisant les néonicotinoïdes lorsque la loi dont nous débattons sera promulguée et que le décret d'application ne sera pas publié. Sauf erreur de ma part, il est assez inhabituel que l'entrée en vigueur d'une loi dépende de la publication d'un décret, compte tenu de la hiérarchie des normes.