Intervention de Julien Denormandie

Le Gouvernement émet un avis de sagesse, pour les raisons que j'évoquais. L'amendement court un risque d'inconstitutionnalité au regard du principe d'égalité. Je propose que nous poursuivions nos travaux sur ce sujet d'ici l'examen du texte dans l'hémicycle, tout en réitérant les engagements que j'ai pris tout à l'heure et en indiquant que je comprends parfaitement la demande du groupe majoritaire, exprimée par M. Jean-Luc Fugit.