Intervention de Delphine Batho

Sur le fond, ni l'article unique du projet de loi ni l'article additionnel proposé ne comportent la moindre précision de circonstances ou de temps. Autrement dit, il s'agit d'une autorisation généralisée d'emploi de semences enrobées de néonicotinoïdes pour la filière de la betterave sucrière.

Par ailleurs, j'aimerais signaler la manœuvre légistique consistant à inscrire la limitation à la filière de la betterave sucrière des dérogations par le biais d'un article additionnel qui sera censuré par le Conseil constitutionnel. La version finale du projet de loi sera donc réduite à l'article unique.

Toute l'habileté consiste à faire en sorte que le groupe majoritaire, au cours du débat parlementaire, semble obtenir l'inscription dans le texte, noir sur blanc, d'une limitation des dérogations à la filière de la betterave sucrière, qui est toutefois totalement fictive, dès lors que l'article qui la prévoit sera censuré par le Conseil constitutionnel.

Chers collègues de la majorité, si vous n'aviez pas la certitude que l'article additionnel sera censuré par le Conseil constitutionnel, vous inscririez la filière de la betterave sucrière à l'article unique. Vous l'inscrivez à l'article additionnel car – la ministre de la transition écologique l'a très bien dit – il sera probablement censuré. Je tenais à le dire, pour que ce point soit clair pour tout le monde.