Intervention de Patrice Perrot

J'interviens ici en tant que rapporteur de deux des neuf programmes de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » : le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » et le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ».

Le programme 113 est le programme support des politiques des paysages, de l'eau et de la biodiversité. Il bénéficie de 230,5 millions d'euros en CP et en AE dans le projet de loi de finances pour 2021, contre 202,2 millions d'euros en CP et 195,8 millions d'euros en AE dans la loi de finances initiale 2020. Cela représente une augmentation bienvenue des crédits de 14 %, soit 30 millions d'euros supplémentaires qui vont profiter à l'OFB, aux parcs nationaux, à l'ONF et à d'autres opérateurs.

Je salue le plus que doublement de la dotation des parcs nationaux dans le PLF 2021, passant de 2,1 à 4,5 millions d'euros, notamment pour aider les parcs à entretenir leur parc immobilier, qui devient vétuste. Je me réjouis également que la contribution du ministère de la transition écologique au fonctionnement de l'Office national des forêts connaisse une forte progression, puisqu'elle passe de 5 à 12 millions d'euros. Cette dotation de 7 millions d'euros supplémentaires permettra notamment de financer les réserves biologiques et les espaces de protection forte, conformément à l'objectif fixé par le Président de la République de porter de 20 % à 30 % la partie du territoire placée en espaces naturels protégés, dont un tiers en protection forte.

Évidemment, cela ne suffira pas à résoudre l'ensemble des difficultés de l'ONF, dont la dette grandit et dont les ressources ne couvrent plus les besoins, notamment en raison de la chute des prix du bois – notamment liée à la crise sanitaire. Mais cela relève d'une réforme globale, sur laquelle notre collègue Anne-Laure Cattelot a récemment fait des propositions.

L'OFB bénéficiera également de 10 millions d'euros de crédits budgétaires supplémentaires. Le prélèvement du même niveau effectué l'an passé sur son fonds de roulement ne se renouvellera donc pas. En revanche, l'opérateur doit perdre 20 équivalents temps plein (ETP) en 2021, alors que ses effectifs avaient été intégralement préservés lors de sa création au début de cette année. L'OFB nous alerte sur le fait qu'il se voit confier un nombre croissant de missions, alors que ses effectifs stagnent, voire décroissent.

Notons également que le plan de relance alloue 300 millions d'euros aux réseaux d'eau et à la modernisation des stations d'assainissement – y compris en outre-mer –, 135 millions d'euros à des opérations de restauration écologique et 60 millions d'euros aux espaces protégés qui concernent directement l'OFB.

L'OFB percevra environ 85 millions d'euros supplémentaires en 2021, qui ne se retrouvent pas dans les crédits du programme 113, dont 45 millions d'euros destinés aux réseaux d'eau en outre-mer – où l'opérateur joue le rôle d'agence de l'eau –, 19 millions d'euros destinés aux aires protégées, afin de financer des projets de protection des aires naturelles, 20 millions d'euros consacrés aux projets de restauration écologique et 3 millions d'euros pour le plan haies, afin de planter 7 000 kilomètres de haies, en complément de la gestion durable de 90 000 kilomètres de haies existantes. Enfin, 10 millions d'euros seront consacrés, comme en 2019 et en 2020, à la poursuite des objectifs du plan biodiversité.

Globalement, les crédits des politiques publiques en faveur de la biodiversité sont renforcés, ce qui est encourageant. Il faudra cependant veiller à ce que les effectifs des opérateurs qui permettent le déploiement de ces politiques publiques sur le territoire ne soient pas trop affaiblis.

Le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » finance les subventions pour charges de service public de trois opérateurs : Météo France, l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et le CEREMA. Il comprend également l'ensemble des moyens de fonctionnement du Commissariat général au développement durable (CGDD).

Le programme est doté de 480 millions d'euros en AE et en CP dans le présent projet, contre 506 millions d'euros en AE et en CP dans la LFI 2020, soit une diminution de 5,4 %. Cette baisse des crédits s'explique essentiellement par un changement de périmètre, puisque la dotation de 19,9 millions d'euros en AE et en CP en faveur de l'économie sociale et solidaire (ESS) a été transférée vers le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », piloté par Bercy. En dehors de cela, les crédits demeurent à peu près stables, exception faite d'une diminution de 5 millions d'euros des crédits attribués au CEREMA.

On remarque cependant que les effectifs de tous les opérateurs connaissent des évolutions à la baisse assez marquées : moins 87 ETP pour le CEREMA, moins 36 ETP pour l'IGN, moins 95 ETP pour Météo France. J'ai vu que des amendements avaient été déposés pour limiter ou inverser les réductions d'effectifs.

Ma préoccupation principale concerne le CEREMA, dont les effectifs seront passés de plus de 4 000 ETP en 2010 à moins de 2 500 en 2021. L'établissement a lancé, en juillet 2020, un important projet de transformation, Cérem'Avenir, qui prévoit de renforcer la compétence de l'établissement pour la mise en œuvre des politiques publiques d'aménagement et de développement durable des territoires et met l'accent sur la modernisation des infrastructures existantes. Ce sont des compétences précieuses, notamment pour aider les petites collectivités. Dans le cadre de la convention qu'il a récemment signée avec l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), le CEREMA apportera un soutien en ingénierie publique aux petites collectivités, à titre gratuit pendant les cinq premiers jours, comme le faisaient autrefois les directions départementales de l'équipement.

Afin d'appuyer l'action de l'opérateur, j'ai déposé deux amendements visant à limiter la baisse des effectifs, en la ramenant de moins 87 ETP à moins 37, ainsi qu'à stabiliser sa dotation budgétaire à son niveau de 2020, en annulant la baisse prévue de 5 millions d'euros de la subvention pour charges de service public.

Il serait également souhaitable, à terme, de modifier le statut du CEREMA pour en faire un établissement public sui generis, à la fois national et local, ce qui lui éviterait de devoir systématiquement passer par une procédure d'appel d'offres lorsqu'il veut aider les collectivités.

Les plans de transformation en cours des autres opérateurs, comme l'IGN et Météo France, doivent être menés à leur terme. L'IGN ne devrait toutefois plus avoir à connaître à l'avenir de réduction de postes, sauf à devoir abandonner plusieurs missions stratégiques. Notons cependant qu'en 2021, il bénéficiera de 22 millions d'euros de crédits supplémentaires, dans le cadre du plan de relance, pour le développement de la technologie de télédétection par laser (Lidar) haute densité. Cela facilitera le suivi du secteur forestier, l'élaboration et le suivi des documents de gestion sylvicole, la dématérialisation des procédures administratives forestières et environnementales ou encore le suivi de la reconstitution des peuplements et de l'état sanitaire des forêts.

Quant à Météo France, les interrogations portent essentiellement sur les investissements qui devront être conduits dans les années à venir pour moderniser les équipements et lancer la prochaine génération de supercalculateur. L'opérateur fait état d'un besoin d'investissements de 18,8 millions d'euros en 2023 et de 9,7 millions d'euros en 2024, qu'il nous faut anticiper.

Il est cependant essentiel que la redevance versée par la direction générale de l'aviation civile à Météo France pour la surveillance des conditions météorologiques du trafic aérien, à hauteur de 85,55 millions d'euros, soit reconduite à l'identique en 2021, car cette dotation est fondamentale pour le fonctionnement de l'opérateur.