Intervention de Damien Pichereau

Les dispositions de l'amendement n'empêchent pas le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ainsi que la secrétaire générale du ministère de la transition écologique de discuter de la régulation des transports. Il existe une volonté assez partagée de donner plus d'indépendance à l'ART, et de la distinguer de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, afin d'éviter toute situation où celle-ci serait juge et partie.