Intervention de Christophe Arend

Je tiens d'abord à saluer la qualité du travail de la rapporteure pour avis, malgré le contexte difficile, sur ce projet de loi qui a recueilli un large consensus au Sénat.

Notre législation se fonde sur l'intégration de la Charte de l'environnement dans le bloc de constitutionnalité. Le dispositif répressif a évolué sous l'influence des directives européennes et grâce aux avancées législatives nationales, comme l'inscription du préjudice écologique dans le code civil. Le contentieux environnemental relève le plus souvent de la compétence des juridictions répressives de droit commun, mais il peut aussi être traité par des juridictions spécialisées comme les JIRS, les JULIS ou les pôles de santé publique.

L'article 8 crée une convention judiciaire d'intérêt public, une forme de plaider coupable qui permet à l'État de transiger sans juge, comme c'est le cas avec la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La majorité confirme par cet acte le positionnement central des préoccupations environnementales dans ses choix politiques. Cet instrument concret, véritable gage de célérité et de dissuasion pénale, contribuera en outre à désemboliser les procédures judiciaires. Le nouveau dispositif garantira néanmoins le droit des victimes à obtenir réparation de leur préjudice devant la juridiction civile.

L'article 8 bis corrige une malfaçon de la loi portant création de l'Office français de la biodiversité. L'article 8 ter vise à renforcer le système de recouvrement des amendes et la réparation des dommages en matière de pollution maritime : le navire ayant procédé à un rejet d'eaux de ballast, intentionnel ou non, sera immobilisé dans les eaux territoriales jusqu'au paiement du cautionnement.

Ce texte, enrichi des amendements que le groupe de La République en Marche soutiendra, n'est pas une opération de communication instituant l'achat d'un droit à polluer sous couvert de greenwashing ; il inscrit la justice environnementale dans la politique du ministère de la transition écologique et dans la stratégie de développement durable de notre majorité.