Intervention de Bruno Millienne

C'est la première fois que notre commission, saisie pour avis, examine un projet de loi relatif à la justice pénale et au contentieux. Court et technique, à rebours des nombreux textes sur lesquels nous nous sommes penchés jusqu'à maintenant, son caractère inédit ne doit pas nous faire oublier l'importance des sujets qu'il traite.

Avec le caractère majoritairement transfrontalier des informations financières, la création d'un parquet compétent à l'échelle de l'Union européenne pour lutter contre les atteintes aux intérêts financiers était devenue indispensable. Après plus de dix ans de négociations, le Parquet européen devient le symbole de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice.

S'agissant plus particulièrement des articles dont nous sommes saisis pour avis, je ne peux que saluer, au nom du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés, la volonté du Gouvernement d'assurer un traitement plus efficace des atteintes à l'environnement. Si celles-ci surviennent de façon quasi quotidienne, le contentieux environnemental ne représente que 1 % des condamnations pénales et 0,5 % des condamnations civiles.

L'objectif du texte est de rendre la justice environnementale efficace et efficiente, en l'organisant sur trois niveaux. Au premier niveau, les affaires courantes sont jugées par les tribunaux judiciaires de chaque département. La justice de proximité semble être adaptée pour apporter une réponse rapide et parfois même très dissuasive, comme le montre le montant des amendes infligées à des banques, entreprises du numérique ou de l'aéronautique dans certaines affaires récentes. Les pôles régionaux spécialisés constitueraient le deuxième échelon, pour le traitement des atteintes graves contre l'environnement, sans qu'il soit nécessaire de créer de nouvelles structures et d'engager des moyens supplémentaires, puisque tout existe déjà. Enfin, à l'échelon national, les pôles de santé publique seraient saisis des accidents industriels et technologiques majeurs, comme celui de Lubrizol, encore présent dans tous les esprits, et les accidents nucléaires.

Cette nouvelle organisation permettrait d'alléger les procédures. Sa lisibilité est d'autant plus importante que les citoyens sont davantage attachés à la protection de la biodiversité et condamnent de plus en plus vivement les atteintes qui lui sont portées. Ces pôles spécialisés permettront d'apporter une réponse judiciaire adaptée aux attaques contre l'environnement, pour lesquelles la réponse pénale n'a jamais été à la hauteur des dommages infligés.

Enfin, je salue l'article 11, qui tend à réparer une situation très dommageable pour les usagers des transports en commun, puisque les coupables de crimes et de certains délits pourront se voir infliger une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les réseaux de transport public. C'est non seulement une évidence, mais une nécessité.

Pour toutes ces raisons, le groupe MoDem et Démocrates apparentés soutiendra ce projet de loi, en espérant que son examen se déroulera dans les mêmes conditions qu'au Sénat, puisqu'il y a été adopté à la quasi-unanimité.