Intervention de Souad Zitouni

Réunion du mercredi 18 novembre 2020 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSouad Zitouni, rapporteure pour avis :

Cet amendement, dont je viens de parler, vise à étendre le champ de compétence des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement, prévus à l'article 8 du projet de loi, à des infractions ayant un fort impact environnemental mais qui sont inscrites dans d'autres codes que le code de l'environnement. C'est notamment le cas des dispositions du code forestier, de certaines infractions prévues au code minier ou encore des infractions prévues au code rural et de la pêche maritime relatives aux végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.

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