Intervention de Julien Aubert

Permettez-moi d'en profiter pour interroger la rapporteure pour avis au sujet de l'amende. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 4 décembre 2013, a considéré que le critère, retenu par le législateur, de fixation du montant maximum de la peine infligée à une personne morale – 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, en l'espèce – était susceptible de revêtir un caractère manifestement disproportionné à la gravité de l'infraction en ce qu'il ne dépendait pas du lien entre l'infraction à laquelle il s'applique et le chiffre d'affaires.

Vous proposez de porter à 30 % du chiffre d'affaires le montant maximal de la peine encourue. Comment liez-vous le montant de l'amende à la gravité de l'infraction ? En d'autres termes, l'impact environnemental peut être grave mais sans que l'on puisse reprocher au contrevenant une intention de nuire ou une négligence : ce peut être la conséquence d'un accident involontaire. Dans ce cas, peut-on raisonnablement prononcer une amende égale à 30 % du chiffre d'affaires au risque de tuer l'entreprise ? Par exemple, les faits de corruption sont passibles, eux aussi, d'une amende pouvant atteindre 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel mais, dans ce cas, l'intention est caractérisée alors qu'un accident environnemental peut être plus ou moins volontaire. Comment introduire la notion de responsabilité individuelle des décideurs dans le calcul de l'amende ?

Pour ce qui est de la transaction elle-même, quel serait l'intérêt, pour une entreprise, de recourir à une telle procédure si elle est rendue publique ? Lorsque vous recourez à ce genre de procédure, c'est précisément dans le but d'éviter un procès susceptible de porter atteinte à votre image, surtout si le procureur lui-même estime que votre responsabilité n'est pas complètement engagée. Ne risque-t-on pas de couper la voie à cette transaction en la rendant publique ou en l'entourant d'une trop grande publicité ? Ne vaut-il pas mieux alors aller au procès ?