Intervention de Souad Zitouni

La question évidemment mérite d'être posée : comment calculer l'amende, à plus forte raison si le préjudice n'est pas encore constaté ? Le projet de loi prévoit que le montant de l'amende ne pourra dépasser 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements. Répétons-le : la conclusion d'une telle convention n'est pas obligatoire. Si l'entreprise refuse de payer une telle amende parce qu'elle considère ne pas avoir commis d'infraction ou ne pas en avoir les moyens, libre à elle de la refuser et d'aller plaider sa cause devant une juridiction pénale. Il fallait fixer un plafond.

Pour ce qui est de la publication, elle revêt un caractère dissuasif. Il fallait, à tout le moins, que soit mentionné quelque part le fait que cette entreprise avait commis une infraction grave au code de l'environnement. Cela étant, parce qu'il fallait trouver un équilibre, il n'est prévu de publier l'ordonnance de validation, le montant de l'amende et la convention que sur les sites internet des ministères de la justice et de l'environnement; l'inscription au casier judiciaire aurait été beaucoup plus dissuasive. La mention de l'infraction présente l'autre avantage d'inciter l'entreprise à travailler aux moyens de réparer les dommages causés et d'éviter de nouveaux dégâts. L'idée est de ne pas la marquer à vie d'une condamnation infamante mais de lui permettre de continuer à travailler et, notamment, à accéder aux marchés publics.