Intervention de Gérard Leseul

Ces 30 % du chiffre d'affaires ne sont effectivement qu'un plafond : nous verrons, à l'usage, à quel niveau se situeront les négociations.

Nous soutiendrons cet amendement, mais je regrette que le champ de compétence des pôles régionaux spécialisés n'ait pas été étendu aux infractions inscrites dans le code de la consommation et le code de l'urbanisme qui couvrent des secteurs fortement concernés par les problèmes environnementaux.