Intervention de Christophe Arend

L'amendement CD2 tend à répondre aux préoccupations de l'ensemble de nos collègues. Quant au taux de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel, il s'agit bien d'un plafond, mais l'amendement CD12 que la rapporteure pour avis nous proposera dans un instant ne pourra qu'inciter le ministère de la justice à revoir toute l'échelle des peines des sanctions prévues par le code de l'environnement d'ici à la séance.