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Intervention de Souad Zitouni

Réunion du mercredi 18 novembre 2020 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSouad Zitouni, rapporteure pour avis :

Les experts inscrits sur les listes des cours d'appel sont tous assermentés. Ils ont prêté serment devant la cour d'appel. L'impartialité de la justice ne sera pas remise en cause si l'on fait appel à eux.

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