Intervention de Souad Zitouni

Réunion du mercredi 18 novembre 2020 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSouad Zitouni, rapporteure pour avis :

Cet amendement vise à rendre possible l'exercice des fonctions d'assistant de justice spécialisé dans les pôles de santé publique par des fonctionnaires de catégories A et B relevant du ministère de la transition écologique. Cette possibilité est déjà offerte aux fonctionnaires des ministères de la recherche, de la santé et de l'agriculture, en vertu de l'article 706-2 du code de procédure pénale.

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