Intervention de Souad Zitouni

Cet amendement vise à mettre en cohérence, pour les infractions au code de l'environnement punies d'au moins 75 000 euros d'amende, le montant maximal de l'amende avec celui de l'amende prévue par la convention judiciaire d'intérêt public instaurée à l'article 8 du projet de loi. Sans une revue de l'échelle des peines dans le code de l'environnement, le recours à cette convention risque en effet d'être limité par la faiblesse du montant des amendes encourues par les personnes morales en cas d'infraction au code de l'environnement, comparé au montant de l'amende prévue dans le cadre de la convention. Je propose donc que le montant maximal de l'amende encourue en cas d'infraction au code de l'environnement soit porté au décuple de l'avantage tiré ou escompté de l'infraction, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires.