Intervention de Laure de La Raudière

Cet amendement sécurise un dispositif adopté dans le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dit « ASAP », qui permet aux maires des communes concernées et des communes limitrophes de recevoir l'avant-projet éolien quinze jours avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale.

La loi ASAP a été déférée au Conseil constitutionnel. Dans l'attente de sa décision, cet amendement permet d'inscrire cette disposition dans un texte qui porte sur l'éolien, dans l'hypothèse où elle serait considérée comme un cavalier législatif dans la loi ASAP.