Intervention de Barbara Pompili

En ce qui concerne les ZNI, le cadre de la régulation relève de la loi et il n'a pas vocation à être modifié, de quelque façon que ce soit, par la réforme. Le rôle de SEI en Corse restera le même qu'aujourd'hui – gestionnaire du réseau, acheteur unique de la production et fournisseur unique de tarifs réglementés. Les outils de régulation, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), les tarifs réglementés de vente (TRV) et les compensations de charges de service public de l'énergie, resteront aussi sous le contrôle de la CRE.

Il ne faut pas avoir d'inquiétude : le transfert de SEI à EDF Vert s'accompagnera d'un transfert des missions, qui resteront les mêmes. Faire partie d'EDF Vert sera pleinement cohérent avec les nouvelles activités liées à la transition énergétique et cela mettra l'accent sur le fait que la réalisation des PPE des ZNI fait partie des missions de SEI. D'une manière plus générale, le projet de réorganisation qui est envisagé ne remet pas en cause les principes de fonctionnement du réseau de distribution, ni les missions exercées.

Si nous voulons conforter notre souveraineté, il faut agir sur tous les fronts, notamment les économies d'énergie, le maintien d'un haut niveau de résilience de tous les réseaux, la diversification des énergies, le développement de nouvelles technologies et le renforcement de la solidarité européenne. La réduction de l'usage des énergies fossiles va dans le sens de la lutte contre le changement climatique et renforce notre souveraineté énergétique. La question mérite aussi d'être posée à l'échelle européenne. Le Gouvernement met l'accent, auprès de ses partenaires, sur le besoin de renforcer notre réflexion collective en la matière.

La question des éoliennes n'est pas complètement liée au projet Hercule. Il y a des améliorations à apporter, mais je tiens à rappeler que nous ne faisons pas n'importe quoi. Les éoliennes sont des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), faisant l'objet d'autorisations environnementales délivrées par les préfets. Je pense, moi aussi, qu'on peut mieux s'organiser, en s'assurant notamment qu'il y ait une bonne concertation et que l'arrivée des éoliennes s'inscrive dans des projets de territoire.

Il faut aussi que ce soit en accord avec les objectifs de la PPE concernant le développement de l'éolien terrestre et maritime. Nous demanderons, dans le cadre du futur projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, que les préfets veillent à ce qu'il y ait une cartographie des zones où on peut implanter des éoliennes, les enjeux de développement ayant été intégrés dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et dans les documents d'urbanisme. Il n'y a pas de raison que le développement des éoliennes n'ait lieu qu'à un endroit et qu'ailleurs on ne réalise pas sa part des efforts en matière de transition énergétique. Nous souhaitons une forme de planification associant tout le monde pour déterminer combien d'éoliennes doivent être installées dans telle région, où on peut les mettre, comment on discute, etc. Il en va de même pour les autres énergies.

Tout cela est en cours. Plus nous agirons en lien avec les territoires, les habitants et les élus, mieux ça se passera. Il faut aussi développer les énergies citoyennes – nous sommes en train d'y travailler. Je me suis récemment rendue sur un site. Quand des citoyens ou des élus sont à l'origine des installations d'éoliennes, cela fonctionne très bien. En cas de problème, on peut aller parler à son voisin qui fait partie de la même organisation – en plus, cela crée du lien social.

Nous voulons garder un groupe public intégré, comme cela est inscrit dans la loi. En ce qui concerne la mise en concurrence des barrages, j'ai déjà indiqué ce que nous souhaitons faire. Cela fait partie des négociations actuelles : nous avons le même objectif en la matière, Madame Panot.

Je souhaite un projet de loi avant la fin du quinquennat, afin d'avancer, Madame Batho. Nous verrons si nous sommes capables de le faire. Oui, le projet Hercule existe. L'APE a pour conseil juridique Gide et pour banque conseil J.P. Morgan, depuis 2016. Je vous ferai passer tout ce que je peux vous transmettre sur les différents schémas d'organisation.

Afin d'assurer leur compétitivité, les entreprises électro-intensives bénéficient d'un taux très réduit de fiscalité énergétique, notamment en ce qui concerne la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et la taxe intérieure sur la consommation du gaz naturel (TICGN) : nous sommes au minimum communautaire. Cela représente une réduction fiscale de 1,6 milliard d'euros de CSPE, via la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, et de 600 millions d'euros pour la TICGN en 2019. Ces industries bénéficient également d'une compensation carbone qui vise à compenser le coût du CO2 répercuté dans le prix de l'électricité, pour un montant total de 104 millions d'euros en 2019.

Afin de mieux tenir compte des spécificités du profil de consommation des entreprises électro-intensives, le Gouvernement a créé des dispositifs valorisant leur flexibilité électrique, notamment leur faculté d'interrompre ou de reporter leur consommation – il s'agit des dispositifs d'interruptibilité et d'appel d'offres d'effacement, qui participent à la flexibilisation de la demande électrique. L'ordre de grandeur est de 200 millions d'euros. Il est envisagé, comme dans le cadre de l'ARENH, que les volumes des contrats de long terme entre EDF et les électro-intensifs puissent être exclus de la régulation. Le Gouvernement étudiera, en fonction du schéma final qui sera retenu, s'il faut créer de nouveaux schémas de contractualisation.

Enfin, le stockage de l'hydrogène sera une activité concurrentielle ouverte à tous les opérateurs et rémunérée en fonction des services apportés au réseau.