Intervention de éric Dupond-Moretti

Nous venons de créer, Monsieur Serville, à l'occasion du projet de loi relatif à ce qu'on a appelé le parquet européen, des juridictions spécialisées en matière d'environnement. J'étais tout à fait favorable à ce qu'il ne s'agisse pas d'une juridiction ayant compétence nationale et installée à Paris. Lorsque nous avons travaillé sur ces questions, nous avons évidemment pensé à la Guyane et à la question de l'orpaillage. Il fallait que les juridictions soient au plus près des pollutions spécifiques, dans les régions. Il y aura donc une juridiction spécialisée en matière d'environnement par cour d'appel. Cet outil nouveau sera mis en place à compter du mois d'avril.

J'ajoute que la convention judiciaire d'intérêt public est un outil extraordinairement efficace sur le plan pénal.

Il y aura certainement d'autres textes de nature pénale, notamment en réponse aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, même s'il est encore un peu tôt pour en parler. Compte tenu du sujet, cela entrera naturellement dans le périmètre du ministère de la justice.

Vous voyez grand, Monsieur Colombani, si vous me permettez d'utiliser cette expression. Il va de soi que la protection de l'environnement a une dimension régionale – je viens de le rappeler – mais aussi nationale et planétaire. Néanmoins, la notion de « limites planétaires » ne fait pas l'objet d'un consensus et n'a pas un degré de précision tel qu'on pourrait l'inclure dans notre loi fondamentale. Vos propos sont extrêmement intéressants mais il serait un peu compliqué de leur donner une traduction dans la Constitution. Restons-en, pour le moment, à quelque chose d'un peu plus modeste, tout en veillant à préserver notre exemplarité dans le monde – nous avons été à la pointe dans ce domaine.

Je me souviens, Monsieur Balanant, que vous avez été rapporteur du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental. Des écueils ont été évités. Vous faites partie de ceux qui savent qu'on ne peut pas opposer les citoyens et les parlementaires – des craintes s'étaient déjà exprimées à cette époque.

La question de l'évaluation est importante. J'ai vu que vous aviez déposé un amendement visant à modifier l'article 24 de la Constitution en ce qui concerne l'évaluation des politiques publiques. Puis-je vous dire dès à présent que j'y serai sans doute défavorable ? Des outils d'évaluation existent déjà. L'exécutif dispose de moyens en la matière, comme le Parlement. Mon sentiment est qu'il n'est pas nécessaire de modifier la Constitution sur ce point.

Je suis ravi que le verbe « garantir » vous fasse plaisir, Madame Untermaier. J'ai toujours plaisir à vous faire plaisir – et à travailler avec vous.

Vous avez demandé, en disant que c'était en souriant, s'il fallait une Convention citoyenne en ce qui concerne le parquet. C'est à la main du Président de la République. Voilà ce que je peux vous répondre.