Intervention de Fabien Lainé

Le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés partage votre volonté, Madame la rapporteure, de mieux prendre en compte les différents aspects du développement durable au sein de notre société, aussi bien dans les activités des entreprises que dans l'action gouvernementale et nos politiques publiques. Néanmoins, les dispositions de la proposition de loi ne nous semblent pas suffisamment efficaces pour permettre de réels changements. L'intégration d'objectifs de développement durable au sein de la déclaration extra-financière des entreprises est une piste intéressante, même s'il est à craindre que cela ajoute de la complexité. Il faudrait prévoir d'en évaluer l'impact réel. De même, la modification du code de l'environnement pour y intégrer des critères écologiques ne nous paraît pas indispensable, ces critères étant d'ores et déjà inscrits dans notre droit. Il ne nous semble pas non plus opportun de transformer le Conseil national de la transition écologique en Conseil national du développement durable. Même si ces débats sémantiques peuvent sembler un peu obscurs à nos concitoyens, il est préférable de conserver l'expression « transition écologique » qui fait consensus et de maintenir le fonctionnement de cette institution en l'état.

Enfin, pour mieux intégrer ces critères, le groupe Dem défend l'évaluation thématique et environnementale des lois. Nous proposons dans le cadre du projet de loi « climat et résilience » plusieurs dispositions telles que la création d'un observatoire des actions et des engagements des collectivités territoriales en lien avec la stratégie nationale bas‑carbone ou la création d'une feuille de route établie conjointement par les filières économiques, le Gouvernement et les collectivités territoriales, afin de coordonner les actions et les engagements de chacune des parties pour atteindre des objectifs fixés dans la stratégie nationale bas‑carbone. Il nous semble plus pertinent d'agir dans un tel cadre plutôt que dans celui d'une proposition de loi dont la portée normative est restreinte. C'est pourquoi notre groupe votera contre.