Intervention de Stéphanie Kerbarh

Réunion du mercredi 31 mars 2021 à 11h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Kerbarh :

Je tiens à rappeler que la mission de la Cour des comptes est fixée par la Constitution et la LOLF, ce qui garantit son indépendance. On ne peut introduire dans une loi ordinaire une mission supplémentaire.

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