Intervention de Chantal Jourdan

Le texte doit répondre à une menace croissante : l'accaparement des terres dans une logique de profitabilité contraire au bien commun. Ne pas lutter contre ce phénomène, c'est laisser se développer une exploitation totalement détournée de l'objectif agro‑écologique autour duquel une majorité de Français se retrouvent. Agriculture familiale, production liée au territoire, montée en gamme de la qualité, circuits courts sont des objectifs partagés. Or, pour développer un tel modèle, le contrôle de l'agrandissement est indispensable.

Même si la cession du foncier paraît plus encadrée grâce à votre proposition de loi, les facilités d'agrandissement demeurent. Un contrôle n'aurait lieu qu'en cas de dépassement d'un seuil jugé excessif, seuil que certaines chambres d'agriculture nous ont dit souhaiter relever. Autre point : l'examen des demandes et la conduite des dossiers seraient confiés aux SAFER, des instances dont la composition mériterait d'être plus diversifiée pour qu'elles soient plus efficientes. Enfin, les intervenants lors de notre audition de la semaine dernière n'ont pas été rassurants en faisant passer les critères de rentabilité avant les critères de qualité des productions, en relation avec la transformation des pratiques agricoles. En l'état, cette réforme foncière ne répond pas aux problématiques dénoncées. Dominique Potier essaiera d'en limiter les effets négatifs.