Intervention de Loïc Prud'homme

Le seuil d'agrandissement excessif défini par les SDREA ne peut être la référence pour le traitement des demandes d'autorisation de ventes des parts sociales. Le texte actuel, contrairement au contrôle des structures, situerait la limite au seuil d'agrandissement excessif plutôt qu'au seuil de surface, dit seuil de déclenchement. Cela permettrait tout de même de nombreux agrandissements d'exploitations qui ne respectent pas les objectifs des SDREA. Contrôler les demandes d'autorisation de vente de parts sociales au‑delà du seuil d'agrandissement excessif, c'est laisser la possibilité d'agrandir les exploitations jusqu'à ce seuil.

L'abaissement du seuil de la demande à celui dit de déclenchement des SDREA est un premier pas dans la reconquête du foncier agricole pour l'installation de jeunes agriculteurs et agricultrices et la lutte contre l'accaparement des terres par des sociétés. En effet, dans certaines zones de grandes cultures, en l'état, le texte contribuerait à accélérer la concentration foncière, diminuant de fait le nombre d'emplois et la valeur ajoutée.

L'amendement permettrait aussi de respecter l'égalité de traitement dans les modes d'accès au foncier. Le système proposé instaure une différence de traitement entre les personnes physiques et morales, entre les personnes participant aux travaux agricoles et les autres. Notre amendement est issu d'échanges avec la Confédération paysanne, Acter, France Nature Environnement, Terre de liens et la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB).