Intervention de Sandrine Le Feur

L'amendement CD10 vise à uniformiser le seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation de cessions de parts de société avec le seuil actuel de déclenchement de la procédure d'autorisation appliqué aux surfaces, qui correspond au seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, alors que vous proposez un seuil d'une à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM). Cela permettrait de prévenir d'éventuelles ruptures d'égalité.