Intervention de Patrice Perrot

Selon les informations dont je dispose, les organisations professionnelles agricoles ne demandent pas, ou ne demandent plus, une telle exemption, qu'il s'agisse du troisième ou du sixième degré. Il ne faut pas refuser de reconnaître que des faits d'accaparement peuvent prendre la forme de transmissions familiales et que ces prises de contrôle ne sont pas toujours faites par de grosses sociétés. Je suis très réservé sur la justification d'une exclusion de certaines donations. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.