Intervention de Loïc Prud'homme

Il vise à ne pas autoriser les agrandissements excessifs et à considérer que le silence de l'État dans le délai imparti signifie le refus de l'opération.

La proposition de loi prévoit des mesures compensatoires négociées entre le vendeur et l'acquéreur des actions et la SAFER. Ces ventes ou ces nouvelles locations abritées par la SAFER n'aboutiraient pas nécessairement à des exploitations inférieures à la taille des agrandissements excessifs. Ces autorisations de ventes de parts sociales peuvent être sources de contentieux, puisqu'elles pourraient être autorisées avec des engagements à tenir dans les six ou douze mois après la vente. Par ailleurs, la Commission européenne précise que des annulations de vente compromettraient la sécurité juridique, laquelle revêt une importance fondamentale dans tout régime de transfert de terre. La pénalité prévue n'étant que de 2 % sur la valeur des actions transférées, elle n'est pas de nature à faire effet. Les droits de mutation sur les terres étant de 5 % à 6 % selon les départements, le choix est vite fait et le conseil vite donné.

Cet amendement vise à simplifier le dispositif sous la responsabilité de l'État. Dans un délai de deux mois, avec le concours éventuel de la SAFER, il prononce l'autorisation ou le refus de l'opération envisagée au regard des objectifs des SDREA. Le silence de l'État dans le délai prévu vaut refus. En cas de refus, le cédant, avec ou sans l'appui de la SAFER, revoit son projet qui est à nouveau examiné au regard des objectifs du SDREA.