Intervention de Loïc Prud'homme

Réunion du mardi 11 mai 2021 à 17h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLoïc Prud'homme :

L'amendement réaffirme le rôle des SAFER dans le dispositif. Cela signifie qu'il faudra également leur donner les moyens de remplir leur mission. En fait, vous êtes en train de contourner l'outil de contrôle qu'elles sont. Le principe du silence vaut acceptation, c'est la porte ouverte à tout et n'importe quoi. On ne peut pas se satisfaire d'une acceptation par défaut, sans même que les dossiers soient examinés. C'est trop important. Il faut ouvrir tous les dossiers. Il faut donner des moyens pour contrôler, que ce soit aux SAFER ou à un établissement national du foncier, que j'appelle de mes vœux, sans quoi le texte sera sans effet.

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