Intervention de Dominique Potier

Nous discuterons plus précisément en commission des affaires économiques. Pour l'instant, nous essayons de saisir l'état d'esprit des auteurs de la proposition de loi, pour comprendre leurs motivations. Rien n'est prévu pour financer le travail de contrôle. Ce n'est pas à l'État ni aux SAFER, dont l'équilibre budgétaire est toujours fragile, de financer le contrôle de sociétés qui se sont constituées pour des questions d'optimisation fiscale. Ce serait un scandale ! Comme le pointent nos collègues, elles bénéficient d'une sorte d'exonération dans leurs mutations de parts sociales, ce qui n'est pas le cas pour les actifs immobiliers. Même si l'on ne peut pas traiter ce sujet dans le texte, j'aimerais que le ministre s'engage à corriger cette injustice totale dans le prochain projet de loi de finances. Non seulement ces sociétés peuvent rouler à n'importe quelle vitesse sans être flashées, mais en plus elles ne paient pas aux péages… J'attends un engagement du Gouvernement.

Par ailleurs, un régime de compensation est créé. Au nom de quoi et sur quel principe ? Toutes les lois foncières reposent sur un juste partage de la terre. Pourquoi un nouveau code ? Au nom de quels privilèges ? Je pensais que tout notre combat visait à réguler de la même manière, républicaine, juste, au nom de la liberté d'entreprise, l'ensemble des requérants, et à rendre transparents et justes les marchés fonciers. Pourquoi créer un nouveau régime, monsieur le rapporteur pour avis ?