Intervention de Sandrine Le Feur

Cet amendement vise à charger l'autorité administrative de la procédure, tout en lui laissant la possibilité de déléguer tout ou partie de l'instruction à la SAFER. Les comités techniques des SAFER sont aujourd'hui soumis à des dynamiques partisanes qui pourraient entraver l'impartialité du traitement des dossiers et limiter la portée de la loi. De surcroît, il est peu probable que les SAFER puissent endosser cette nouvelle charge tout en effectuant un contrôle de qualité dans la mesure où elles ne parviennent déjà pas à assurer le contrôle de toutes les structures existantes.