Intervention de Patrice Perrot

Je rappelle que la Fédération nationale des SAFER soutient ce texte. L'intervention des SAFER dans cette procédure répond avant tout à un souci de pragmatisme et d'efficacité : elles sont déjà informées des transactions sur le marché sociétaire et disposent d'une compétence en matière d'observation du marché. La proposition de loi prévoit bien que c'est l'autorité administrative qui prend la décision. Avis défavorable.