Intervention de Paul-André Colombani

Nous proposons que le Gouvernement remette un rapport évaluant l'opportunité d'un renforcement du droit de préemption exercé par la SAFER. Le droit de préemption, outil indispensable pour lutter contre l'accaparement et favoriser l'installation de jeunes agriculteurs, est trop souvent contourné. Dans le cas des démembrements de propriété, la SAFER ne peut exercer son droit de préemption sur les acquisitions de la nue-propriété d'un bien par ses usufruitiers et sur celles de l'usufruit d'un bien par ses nus propriétaires. En Corse, la multiplication des baux de complaisance est un autre obstacle à la régulation exercée par la SAFER.