Intervention de Loïc Prud'homme

Nous demandons qu'un rapport présente l'éventail complet des possibilités de recours. En effet, la proposition de loi prévoit qu'il sera possible d'exercer un recours seulement en cas de refus de l'opération. Afin de garantir l'égalité de traitement des parties concernées, tel que décrit dans l'exposé des motifs, les organisations représentatives ou les associations citoyennes doivent pouvoir interroger le bien-fondé aussi bien des décisions que des absences de décision de l'autorité administrative.