Intervention de Patrice Perrot

Votre amendement ne se rapportant pas à l'article 1er, sa rédaction laisse entendre que le rapport concernera les possibilités de recours dans toutes les matières juridiques, bien au-delà du foncier agricole !

Dans le cadre du dispositif visé par l'article 1er, la décision du préfet, qu'il s'agisse d'un refus ou d'une autorisation, qu'elle soit implicite ou explicite, est un acte administratif contre lequel un recours contentieux peut être engagé devant le tribunal administratif par toute personne ayant un intérêt à agir.