Intervention de Loïc Prud'homme

Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport sur les procédures concernant l'ensemble des opérations d'acquisition de parts sociales par les SAFER et la mise en place d'un contrôle sur la revente de ces mêmes parts sociales, pour laquelle les SAFER bénéficient d'une exemption.

Cette demande est loin d'être accessoire : le Conseil d'État a rappelé que les SAFER étaient des organismes chargés, sous le contrôle de l'administration, de la « gestion d'un service public » en vue de l'amélioration des structures agricoles et que la Cour de cassation a considéré que l'État leur confiait une « mission d'intérêt public » ou « une mission d'intérêt général ». Par ailleurs, les rapports de la Cour des comptes, en 2013 et en 2014, ont pointé des dysfonctionnements, soulignant que les SAFER avaient « perdu de vue les missions d'intérêt général dont elles étaient investies ».