Intervention de Sandrine Le Feur

L'article L. 225-102-1 du code de commerce traite de l'ensemble des activités des entreprises visées, non de leur seul fonctionnement interne. Inclure dans les déclarations de performance extra-financière (DPEF) les biens et services numériques qu'une entreprise utilise pourrait limiter le périmètre aux seuls biens et services numériques utilisés en interne, pour les propres besoins de l'entreprise. Cela ne serait pas conforme à l'esprit du dispositif et ne couvrirait que très partiellement l'activité numérique des entreprises assujetties.

C'est pourquoi l'amendement vise à inclure dans les déclarations de performance extra-financière, non seulement l'impact environnemental des biens et services que l'entreprise « utilise », mais aussi l'impact des biens et services qu'elle « exploite et/ou commercialise ». L'impact sera alors couvert dans sa totalité.

L'amendement précise que la méthodologie utilisée est celle de l'analyse du cycle de vie, selon le référentiel NegaOctet, qui sera bientôt publié par l'ADEME.