Intervention de Vincent Thiébaut

L'article L. 225-102-1 du code de commerce prévoit que la DPEF comprend « des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable ». L'amendement paraît donc en partie satisfait, sans qu'il soit nécessaire d'apporter davantage de précisions

Par ailleurs, la prise en compte de la performance extra-financière des entreprises s'améliore. Citons, au niveau national, l'indice de réparabilité des produits, issu de la loi AGEC que nous avons votée ; l'affichage environnemental inclus dans le projet de loi « climat et résilience » ; la labellisation des produits financiers responsables, mise en place par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite loi PACTE ; et le reporting extra-financier des investisseurs, précisé par la loi « énergie climat ».

Au niveau international, l'Union européenne a formalisé une taxonomie des activités plus ou moins polluantes. Elle prépare également la révision de sa directive CSRD ( corporate sustainability reporting directive), sur les rapports de durabilité des entreprises, qui traite du reporting extra-financier. Elle imposera à toutes les grandes entreprises de publier une batterie d'indicateurs harmonisés de leur performance écologique et sociale.

Surtout, la secrétaire d'État Mme Olivia Grégoire travaille à la création d'une plateforme baptisée Impact, qui permettra à toute entreprise, de la très petite entreprise (TPE) au grand groupe, de publier en ligne des indicateurs de sa performance écologique et sociale. La première version de cette plateforme sera lancée le 27 mai.

Demande de retrait ou avis défavorable.