Intervention de Vincent Thiébaut

L'article 5 prévoit la création d'un crédit d'impôt pour la numérisation responsable et durable des petites et moyennes entreprises. J'y vois un risque d'ouvrir la boîte de Pandore de la même façon qu'avec le dispositif d'isolation à 1 euro. Les indicateurs pour évaluer ce qu'est une numérisation durable ne sont pas fixés : des chartes sont en cours de rédaction, notamment à l'initiative du SYNTEC, qui concernent surtout les prestataires.

Une fois de plus, on donne un rôle à l'entreprise, alors qu'elle n'est pas habilitée à déterminer si son système d'information numérique est le plus à même de répondre aux objectifs de développement durable ou de réduction de l'impact environnemental du numérique. J'ai soulevé ce point auprès du ministère. Nous serions sans doute plus forts en passant par les prestataires informatiques. À la différence du chef d'entreprise, contraint de répondre à un besoin fonctionnel, technique, le prestataire désigne ou élabore le système d'information cible et intervient dans les TPE et PME pour l'installer. Il pourrait être intéressant de travailler à une labellisation par exemple, mais cela n'entre pas dans le cadre de la proposition de loi.

L'article 5 me semble d'autant plus être une fausse bonne idée qu'avec le plan de relance et les dispositions récentes sur la numérisation des sociétés, l'État, en partenariat avec les régions, a défini un ensemble de mesures pour accompagner les entreprises. C'est pourquoi j'en propose la suppression.