Intervention de Chantal Jourdan

Cet amendement vise à lutter contre les nombreuses pratiques qui ont pour objet de restreindre le choix du logiciel pouvant être utilisé sur les équipements numériques, notamment les logiciels d'exploitation. Ces procédés, dont l'objet est d'imposer aux consommateurs l'utilisation de logiciels au détriment de produits concurrents, pourtant compatibles avec leur équipement, limitent artificiellement la réparabilité et la durabilité des équipements et doivent être interdits. Cet amendement a été élaboré avec l'association Halte à l'obsolescence programmée et l'association de promotion et de défense du logiciel libre.