Intervention de Vincent Thiébaut

Bien que je comprenne l'objectif poursuivi par ces amendements, ces dispositions ne me semblent pas opportunes. D'abord, les mises à jour correctives et évolutives peuvent comporter des éléments de sécurité nécessaires au maintien de la conformité du bien. Ensuite, la distinction comporte une marge d'appréciation qui offre au vendeur une certaine souplesse dans la définition des mises à jour. Cela ne se fait pas au détriment du consommateur, car une mise à jour nécessaire au maintien de la conformité du bien, même si elle comprend des éléments de mise à jour non nécessaires, ne peut pas altérer le bon fonctionnement de l'appareil. Enfin, les critères de conformité objectifs et subjectifs sont définis dans les directives 2019/770 et 2019/771, qui doivent être transposées avant le 1er juillet 2021, pour être appliquées au 1er janvier 2022. C'est à partir de ces critères qu'on déterminera si la mise à jour est nécessaire à la conformité du bien. Sur le marché des mises à jour, les modèles diffèrent selon le fabricant et l'éditeur – une entreprise pouvant assumer les deux rôles. Demande de retrait ou avis défavorable.