Intervention de Vincent Thiébaut

L'amendement est satisfait par l'article L. 217-22 du code de la consommation, issu de la loi AGEC, en vertu duquel le vendeur doit veiller à ce que le consommateur soit informé de façon suffisamment claire et précise des modalités d'installation des mises à jour. L'information relative aux modalités d'installation doit être fournie avant chaque mise à jour. Par ailleurs, la transposition des directives 2019/770 et 2019/771 renforcera le régime juridique des pratiques de mise à jour, en particulier s'agissant des informations qui doivent être fournies au consommateur. Demande de retrait ou avis défavorable.