Intervention de Vincent Thiébaut

L'amendement CD267 vise à modifier la durée pendant laquelle le vendeur doit veiller à ce que le consommateur reçoive les mises à jour nécessaires à la conformité du bien. Cette période est aujourd'hui au moins égale à deux ans, et l'article 9 la porte à cinq ans ; je propose d'inscrire qu'elle ne peut être inférieure à la durée d'usage attendue du bien, les auditions ayant fait ressortir la pertinence d'une durée modulée selon le type de produit. Le vendeur doit également veiller à ce que le consommateur reçoive les mises à jour gratuitement.

L'obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens, gratuitement et pendant une période qui ne peut être inférieure à la durée d'usage attendue du produit, incomberait également à l'éditeur de logiciel.

L'amendement complète ainsi les dispositions de la loi AGEC du 10 février 2020, selon lesquelles le consommateur doit recevoir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens. Il rendrait effective l'obligation qui pèse sur le vendeur du bien, celui-ci ne pouvant veiller à ce que le consommateur reçoive les mises à jour que si l'éditeur de logiciel les a effectivement fournies. Ces dispositions s'articulent de manière cohérente avec celles des directives européennes 2019/770 et 2019/771.