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Intervention de Chantal Jourdan

Réunion du mardi 25 mai 2021 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Jourdan :

L'amendement CD62 vise à ce que le metteur sur le marché d'un logiciel fournisse les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens au cours de la période légale.

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