Intervention de Éric Bothorel

L'article 11 prolonge de deux à cinq ans la garantie légale de conformité sur les biens comportant des éléments numériques. Un tel prolongement s'apparenterait à une prime au remplacement, au détriment de l'allongement de la durée d'utilisation des biens numériques et du développement de leur reconditionnement. Il risque également de fragiliser la filière des métiers de la réparation, alors que ce secteur est stratégique dans la lutte contre le gaspillage et l'obsolescence programmée. En outre, à l'issue des échanges menés avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), il ne nous semble pas pertinent de créer deux régimes distincts de garantie légale de conformité, selon qu'un bien comprend ou non des éléments numériques. La garantie légale de conformité tire sa force légale de la présomption d'antériorité du défaut de conformité, issue du droit européen. L'existence de deux régimes différents, fort peu lisibles, risque d'engendrer une insécurité juridique et de plonger les consommateurs dans l'incertitude. D'où cet amendement de suppression de l'article.