Intervention de Vincent Thiébaut

Pour ma part, j'ai déposé un amendement CD275 visant à étendre à trois ans la garantie légale de conformité pour certains biens comportant des éléments numériques. J'ai toutefois continué à travailler sur ce sujet, car le risque existe bel et bien d'obtenir l'effet inverse à celui recherché, plus proche d'une prime au remplacement que d'une incitation à la réparabilité. Cela irait à l'encontre de tout ce que nous avons fait précédemment, alors que la filière de la réparation a engagé un travail important de mise à disposition des accessoires.

La garantie légale de conformité assure au consommateur que le produit est conforme à sa destination au moment de sa conception et de sa vente. Sur une période de deux ans, on peut penser que l'utilisateur est rassuré de ce point de vue. De surcroît, en France, la période de conformité légale est parmi les plus longues, puisqu'elle est en moyenne d'un an dans l'Union européenne. Pour l'ensemble de ces raisons, je retire mon amendement CD275 en faveur de celui de la commission des affaires économiques.