Intervention de Vincent Thiébaut

Je suis favorable à la suppression de l'article 11 bis.

Le projet de décret d'application de l'article L. 122-21-1 du code de la consommation, créé par l'article 37 de la loi AGEC, est en cours de finalisation. Il a été notifié à l'Union européenne et la période de notification s'est terminée récemment. D'après les informations communiquées par le Gouvernement, ce décret permettra de réserver la mention « reconditionné en France » aux produits dont la totalité des opérations de reconditionnement auront été réalisées sur le territoire national. La traçabilité des produits reconditionnés sera ainsi améliorée, répondant donc à l'objectif de l'article 11 bis.