Intervention de Sophie Beaudouin-Hubiere

Cet article prévoit qu'à partir de 2022, l'État et les collectivités territoriales favorisent, lors de l'achat de biens numériques, ceux dont l'indice de réparabilité est supérieur à un seuil défini par décret. L'intention est louable, mais la plupart des collectivités territoriales gèrent leur approvisionnement en équipements numériques au moyen d'un plan pluriannuel de renouvellement. La durée de possession de ces équipements dépasse donc rarement cinq ans. Il paraît illusoire de penser orienter la commande publique en fonction de l'indice de réparabilité, sachant que les collectivités publiques n'auront aucun besoin de faire réparer le matériel pendant la durée de leur utilisation.

Il convient sûrement de développer une culture de la réparation dans l'achat public. Le Gouvernement m'a confié une mission, avec la sénatrice Nadège Havet, afin de rendre la commande publique plus durable et plus responsable, et ce point pourra sûrement faire partie de nos recommandations, mais il semble irréalisable à court terme – 2022, c'est demain. Imposer l'achat de biens ayant un bon indice de réparabilité s'ils n'ont pas vocation à être réparés par leur propriétaire initial n'est pas pertinent. C'est pourquoi je propose de supprimer la référence au critère de réparabilité, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2022.

Le critère de durabilité doit, en revanche, être conservé. Il semble adapté aux enjeux de la commande publique autant par son objet, qui intègre des critères tels que la robustesse et la fiabilité, que par sa date d'entrée en vigueur – 1er janvier 2025 – qui permettra à l'acheteur public d'engager une transition d'une culture de remplacement à une culture de réparation.