Intervention de Vincent Thiébaut

Même si je peux comprendre votre objectif, le droit européen limite les possibilités de réduction de TVA aux biens et services figurant dans la liste limitative de l'annexe III de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Or les services de réemploi et de réparation n'y figurent pas. Votre amendement n'étant pas conforme au droit européen, j'y suis défavorable.